Le gouvernement renforce le contrôle des sociétés de téléconsultation. Un décret publié le 8 juillet 2026 au Journal officiel durcit les conditions de renouvellement de leur agrément. Désormais, les sociétés devront respecter des délais stricts, fournir un modèle de contrat de travail de leurs médecins salariés et se soumettre à un contrôle approfondi du ministère de la Santé. Le non-respect du référentiel de la Haute Autorité de santé peut entraîner le retrait pur et simple de l’agrément.
Un agrément sous haute surveillance
Après avoir longtemps laissé prospérer la téléconsultation dans une certaine liberté, notamment pendant la pandémie de Covid-19, le gouvernement multiplie les règles encadrant cette pratique. Créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 et un premier décret du 29 février 2024, la procédure d’agrément des sociétés de téléconsultation franchit une nouvelle étape avec le décret n°2026-626 du 8 juillet 2026.
Ce que change le décret du 8 juillet
Le nouveau texte introduit plusieurs mesures concrètes qui renforcent considérablement le pouvoir de contrôle du ministère de la Santé :
- Délai de 4 mois : les sociétés doivent adresser leur demande de renouvellement d’agrément au moins quatre mois avant l’expiration. Si le délai n’est pas respecté, elles doivent attendre la fin de l’agrément pour relancer la procédure.
- Contrat de travail des médecins : le dossier doit contenir un modèle de contrat précisant les moyens permettant aux médecins salariés de respecter le code de déontologie médicale.
- Contrôle étendu : le ministère peut solliciter les organismes d’assurance maladie, mais aussi recueillir les observations de tout salarié ou usager de la société de téléconsultation.
- Retrait d’agrément : les autorités peuvent retirer l’agrément en cas de non-respect du Code de la santé publique ou des règles de facturation des actes.
Le référentiel HAS comme juge de paix
Au cœur du dispositif, le respect du référentiel des bonnes pratiques publié par la Haute Autorité de santé en 2023 devient un élément central de l’évaluation. Le ministère devra vérifier que les sociétés respectent bien ces règles lors de l’instruction des demandes de renouvellement.
En parallèle, un arrêté publié le même jour précise le contenu du programme d’actions que les sociétés de téléconsultation doivent transmettre au Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) et au ministère de la Santé.
Quelles sociétés sont concernées ?
La procédure d’agrément concerne les sociétés qui salarient des médecins réalisant des téléconsultations. Les entreprises qui se contentent de mettre en relation des patients avec des médecins libéraux (sans lien de subordination) ne sont pas considérées comme des sociétés de téléconsultation au sens de la réglementation.
Pour être agréées, les sociétés doivent exercer sous forme de société commerciale, ne pas être contrôlées par l’industrie pharmaceutique, disposer d’un comité médical et respecter le référentiel HAS. L’agrément est délivré pour deux ans, son renouvellement pour trois ans. Le décret est à consulter sur Légifrance.
Un signal fort contre la financiarisation de la médecine
Ce durcissement réglementaire s’inscrit dans un mouvement plus large de lutte contre la financiarisation de la médecine générale. Les sociétés de téléconsultation, souvent financées par des fonds d’investissement, sont régulièrement pointées du doigt pour leurs pratiques commerciales agressives.
Le décret du 8 juillet 2026 marque une étape supplémentaire dans la volonté des pouvoirs publics de reprendre le contrôle sur un secteur en pleine expansion. Reste à savoir si ces nouvelles règles suffiront à endiguer les dérives.
